TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
transférer une marque de commerce [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-12-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Trademarks (Law)
- Copyright, Patent and Trademark Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- transfer a trademark
1, fiche 1, Anglais, transfer%20a%20trademark
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- transfer a trade mark 2, fiche 1, Anglais, transfer%20a%20trade%20mark
correct, verbe
- transfer a mark 3, fiche 1, Anglais, transfer%20a%20mark
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Normally in technology transfer a trademark will be associated with intellectual property that can also be patented or copyrighted. 1, fiche 1, Anglais, - transfer%20a%20trademark
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
... the owners of trademarks and trade names have the following rights: ... the right of ownership, that is, the right to use, exploit and transfer a mark and/or name ... 3, fiche 1, Anglais, - transfer%20a%20trademark
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The general term "mark" is often used in texts as an elliptical variant of "trademark." 4, fiche 1, Anglais, - transfer%20a%20trademark
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
According to the Canadian dictionaries consulted, "trademark" is the preferred spelling. 4, fiche 1, Anglais, - transfer%20a%20trademark
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- transfer a trade-mark
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Marques de commerce (Droit)
- Propriété industrielle et intellectuelle
Fiche 1, La vedette principale, Français
- transférer une marque de commerce
1, fiche 1, Français, transf%C3%A9rer%20une%20marque%20de%20commerce
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- transférer une marque 2, fiche 1, Français, transf%C3%A9rer%20une%20marque
correct
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
On y voyait un moyen détourné, soit de transférer une marque sans l'établissement, soit de concéder l'usage de la marque à plusieurs personnes, pouvant lui faire perdre ainsi son caractère distinctif. 2, fiche 1, Français, - transf%C3%A9rer%20une%20marque%20de%20commerce
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le terme général «marque» s'emploie souvent dans les textes comme forme abrégée de «marque de commerce». 3, fiche 1, Français, - transf%C3%A9rer%20une%20marque%20de%20commerce
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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